Cessation d’établissement d’un compte, d’un état, d’une déclaration ou d’un document
54Lorsqu’un compte, un état, une déclaration ou un document dont le dépôt à la Législature est exigé notamment par une loi comporte les mêmes renseignements ou moins de renseignements que les comptes publics, le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner de ne plus l’établir.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 60